ACCORD UE-USA SUR LA PROTECTION DES DONNÉES ET DE LA VIE PRIVÉE

III Regard sur LA MONDIALISATION

En 2010, les Etats-Unis sont parvenus grâce à l'imposture de leur lutte contre le terrorisme, à obtenir le consentement de l'Union Européenne (Conseil de l'Europe) pour accéder aux données SWIFT (Society for Wordwide Interbank Financial Telecommunication), un réseau de messagerie financière (automatisation et standardisation financières) dont le siège social se trouve en Belgique, utilisé par 9 700 organismes bancaires, établissements financiers et clients d'entreprise dans 209 pays. 

Mais cela est loin de leur suffire. Les Etats-Unis souhaitent désormais pour lutter contre la lutte contre la criminalité transnationale ou le terrorisme, accéder aux données PNR qui sont les informations fournies par les passagers et recueillies par les transporteurs aériens au cours des procédures de réservation et d'enregistrement. Elles comportent des informations telles que le nom du passager, les dates et l'itinéraire du voyage, des informations relatives au billet, l'adresse et les numéros de téléphone, les moyens de paiement utilisés, le numéro de carte de crédit, l'agence de voyage, le numéro de siège et des informations relatives aux bagages.

Je me félicite de voir que l'eurodéputée Sophie In't Veld (ADLE, Pays-Bas), membre de la Commission des Libertés Civiles, Justice et Affaires Intérieures, recommande au Parlement Européen dans son avant-projet de rapport remis à la presse le 31 janvier 2012 de voter contre ce nouvel accord USA-UE, relatif au transfert de données des passagers aériens (PNR), qui sera soumis au vote lors de la session plénière en avril 2012. En cas de vote négatif, l'accord signé en décembre 2011 par le Conseil de l'Union Européenne et les Etats-Unis ne pourra pas être conclu, conformément à ce que prévoit le Traité de Lisbonne. Nous en resterions alors au même stade qu'en 2003, c'est-à-dire avant la signature du premier accord USA-UE sur le transfert des PNR en 2004.

Les citoyens et les résidents européens doivent s'opposer à cet accord qui ne garantit pas la protection des données et de la vie privée et dont les négociations fastidieuses durent depuis neuf ans. L'eurodéputée Sophie In't Veld (ADLE, Pays-Bas) estime que cet accord s'inscrit clairement "en deçà des normes minimales" européennes en matière de droits fondamentaux, et qu'il "pourrait créer un précédent qui ne doit pas être sous-estimé". "C'est un test pour l'Europe" a t-elle déclaré.

Depuis l'adoption de deux lois par le Congrès américain (le Aviation and Transportation Security Act et le Enhanced Border Security and Visa Entry Reform Act) après les attentats du 11 septembre 2001, les compagnies aériennes sont obligées de communiquer les données personnelles de leurs passagers au bureau des douanes et de la protection des frontières américain sous peine de lourdes sanctions. Une obligation qui est cependant contraire à la Directive européenne 95/46/CE sur la protection des données interdisant tout transfert de données à un Etat tiers n'offrant pas un niveau "adéquat" de protection des données. C'est pour mettre fin à cette forme d'illégalité que les Etats-Unis et l'Union Européenne ont signé un premier accord PNR en 2004, et qu'ils souhaitent enfin aboutir dans ce domaine en 2012.

Mais l'eurodéputée Sophie In't Veld (ADLE, Pays-Bas) juge la période de conservation des données trop longue et s'inquiète surtout de voir que ces données pourront être stockées "indéfiniment" (?). Le nouveau texte prévoit que les données seront masquées six mois après leur réception par le département de sécurité intérieure américain (DHS), puis, intégrées dans une "base de données dormantes" (?) dont l'accès serait soumis à de strictes conditions après cinq ans (?), ce dont on peut légitimement douter. La période de conservation est autorisée jusqu'à 10 ans pour les formes de graves criminalité transnationale et 15 ans pour les affaires de terrorisme. Et "à l'issue de la période dormante, les données conservées doivent être rendues entièrement anonymes (...) sans possibilité de represonnalisation", selon les termes de l'accord qui ne prévoit pas leur destruction (?).

L'accord prévoit également que les données qui ne sont pas restreintes à la seule lutte contre le terrorisme et contre la criminalité transnationale grave, pourront être utilisées à des fins non spécifiées (immigration par exemple) (?). Quant à la méthode de transfert des données PNR, l'accord permet la méthode "push" (les données sont transmises aux autorités américaines à partir des bases de données des transports aériens), mais autorise toujours la méthode "pull" dans des circonstances exceptionnelles. Dans ce second cas, les autorités américaines peuvent accéder directement aux bases de données (?). Or, rappelle l'eurodéputé dans sa recommandation, "la résolution du Parlement Européen est très claire : les données PNR peuvent être transférées exclusivement au moyen de la méthode push", méthode qui est toutefois beaucoup plus coûteuse pour les compagnies aérienne que la méthode "pull".

Le non respect des principes de nécessité et de proportionnalité pour la collecte et le stockage des données PNR, l'absence de recours juridictionnels solides pour les citoyens de l'Union Européenne, ou le transfert ultérieur des données vers les pays tiers, n'offrent pas suffisamment de garanties d'après l'eurodéputée Sophie In't Veld (ADLE, Pays-Bas).

Restons vigilants et gageons que l'eurodéputée Sophie In't Veld (ADLE, Pays-Bas) réussisse à convaincre de nombreux confrères au Parlement Européen de voter massivement contre cet accord fallacieux et dangereux pour nos libertés. Les mensonges des Etats-Unis pour piller grâce à de faux prétextes les richesses l'Irak, en éliminant au préalable Saddam Hussein, doivent nous faire réfléchir aux méthodes détournées employées par les Etats-Unis et de nombreux autres Etats pour justifier L'INJUSTIFIABLE. Restons hermétiques à ces manipulations d'un autre âge et continuons sans faiblir à préserver nos libertés et nos droits les plus élémentaires.

Source : Manon MALHERE dans EUROPOLITIQUE, le quotidien des Affaires Européenne, Mercredi 01 Février 2012.